Les avocats sont chargés de dispenser l’aide juridique, de première ligne (premier conseil) et de seconde ligne (désignation d’un avocat). 

Dans le cadre de l’aide juridique, les frais et honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’Etat. 

Tous les avocats qui le souhaitent participent à l’aide juridique, le système étant organisé sur la base du volontariat.
 

L’aide juridique de première ligne :

 

Il s’agit d’un premier conseil juridique, un avis sur l’orientation à donner à un problème juridique, qui vous sera donné par un avocat de permanence. Ce service est gratuit et accessible à toute personne, sans aucune condition.

 

Les permanences sont organisées :

à la maison de justice de Namur, boulevard Frère Orban, 5, les lundi, mardi, jeudi et vendredi à partir de 11h00

au CPAS de Namur, le mercredi à 17h00

au CPAS d’Eghezée, au CPAS de Gembloux, au CPAS d’Andenne, au CPAS d’Ohey, au CPAS de Floreffe, au CPAS de Sambreville (horaire à demander au CPAS concerné).

 

Veillez à vous munir de tout document utile à la compréhension du problème.

 

Attention, il s’agit d’un premier conseil et non d’une consultation complète, l’entretien étant limité à quelques minutes.
 

L’aide juridique de seconde ligne :  

Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique approfondi. 

Les avocats pratiquant l’aide juridique ne sont désignés que pour traiter les dossiers correspondant à leurs matières préférentielles. 

Le consultant a la possibilité de solliciter la désignation de l’avocat de son choix, pour autant que celui-ci soit inscrit sur la liste des volontaires à l’aide juridique. 

En application de la loi, la désignation n’est effectuée qu’en faveur des consultants bénéficiant de revenus limités, dont le plafond est fixé par le législateur et ce, sur présentation de pièces justificatives. 
 

 

Les conditions de l'aide juridique :

 

L’intervention de l’avocat dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du consultant.

 Aide juridique totalement gratuite : elle est accordée au consultant dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 878€ s’il s’agit d’une personne isolée, et 1.128€ s’il s’agit d’une personne cohabitant.

Les revenus de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les revenus sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.

Le montant des revenus est diminué de 145,16€ par personne à charge.

Ce montant est également diminué du montant des pensions ou contributions alimentaires effectivement payées par le consultant ou les membres de son ménage.

Aide juridique partiellement gratuite : elle est accordée au consultant dont les revenus mensuels nets sont compris entre 878€ et 1.128€ s’il s’agit d’une personne isolée, et entre 1.128€ net 1.377€ s’il s’agit d’une personne cohabitant. Une participation forfaitaire modérée aux frais et honoraires de l’avocat est alors demandée au consultant.

 

Certaines catégories de justiciables bénéficient d’office de l’aide juridique totalement gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur situation :

Les personnes détenues

Les mineurs d’âge

Les personnes bénéficiant d’une procédure de règlement collectif de dettes en cours ou celles souhaitant consulter un avocat en vue d’introduire une telle procédure

Les bénéficiaires d’un revenu d’insertion sociale ou d’une aide sociale

Les bénéficiaires de la GRAPA

Les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée (à l’exception de l’allocation d’intégration)

Les locataires d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum

La personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties

La personne de nationalité étrangère, uniquement pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou pour un recours contre un ordre de quitter le territoire

La personne qui bénéficie d’une mesure de protection édictée par la loi sur la protection des malades mentaux.

L’endettement exceptionnel du consultant est le cas échéant pris en considération sur la base des pièces justificatives de celui-ci.

 

 

 
Comment bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne ? 
 
Le consultant doit se présenter à une permanence d’aide juridique de première ligne, muni des documents justifiant de sa situation financière, soit : 
- Une composition de ménage 
- La preuve des revenus de tous les membres majeurs d’âge du ménage 
- La preuve de la perception ou du paiement de parts contributives ou pensions alimentaires éventuelles. 
- Les documents justifiant qu’il peut bénéficier de la gratuité totale en fonction d’une des catégories spécifiques énumérées ci-dessus. 
Attention : ces documents doivent dater de moins de deux mois. 

Sauf urgence, en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.