Les avocats sont chargés de dispenser l’aide juridique, de première ligne (premier conseil) et de seconde ligne (désignation d’un avocat).
Dans le cadre de l’aide juridique, les frais et honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’Etat soit totalement, soit partiellement.
Tous les avocats qui le souhaitent participent à l’aide juridique, le système étant organisé sur la base du volontariat.
L’aide juridique de première ligne :
Il s’agit d’un premier conseil juridique, un avis sur l’orientation à donner à un problème juridique, qui vous sera donné par un avocat de permanence. Ce service est gratuit et accessible à toute personne, sans aucune condition.
Les permanences sont organisées :
à la Maison de Justice de Namur, Boulevard Ernest Mélot, 6, les lundi, mardi, jeudi et vendredi à partir de 11h00 à 12h00,
au CPAS de Namur, le mercredi à 17h00,
au CPAS d’Eghezée, au CPAS de Gembloux, au CPAS d’Andenne, au CPAS d’Ohey, au CPAS de Floreffe, au CPAS de Sambreville (horaire à demander au CPAS concerné).
Veillez à vous munir de tout document utile à la compréhension du problème.
Attention, il s’agit d’un premier conseil et non d’une consultation complète, l’entretien étant limité à quelques minutes.
L’aide juridique de seconde ligne :
Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique approfondi.
Les avocats pratiquant l’aide juridique ne sont désignés que pour traiter les dossiers correspondant à leurs matières préférentielles.
Le consultant a la possibilité de solliciter la désignation de l’avocat de son choix, pour autant que celui-ci soit inscrit sur la liste des volontaires à l’aide juridique.
En application de la loi, la désignation n’est effectuée qu’en faveur des consultants bénéficiant de revenus limités, dont le plafond est fixé par le législateur et ce, sur présentation de pièces justificatives.
Les conditions de l'aide juridique :
L’intervention de l’avocat dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du consultant.
Aide juridique totalement gratuite : elle est accordée au consultant dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 1.526 € s’il s’agit d’une personne isolée, et 1.817 € s’il s’agit d’une personne cohabitant.
Les revenus de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les revenus sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, ainsi que le montant des allocations familiales.
Le montant des revenus est diminué de 334,73 € par personne à charge.
Ce montant est également diminué du montant des pensions ou contributions alimentaires effectivement payées par le consultant ou les membres de son ménage.
Aide juridique partiellement gratuite : elle est accordée au consultant dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 € s’il s’agit d’une personne isolée, et entre 1.817 € et 2.107 € s’il s’agit d’une personne cohabitant. Une participation forfaitaire modérée aux frais et honoraires de l’avocat est alors demandée au consultant (maximum 125€).
- Bénéficie d’office de l’aide juridique (présomption irréfragable - art. 1 § 4 AR18/12/2003) :
Le mineur, sur présentation de sa carte d’identité ou d’un document attestant de sa minorité,
- Bénéficie a priori de l’aide juridique (présomptions réfragables - art. 1 § 2 AR 18/12/2003), les personnes ayant :
Օ Revenu d’intégration ou une aide sociale du CPAS sur présentation d’au moins la décision valide du CPAS concerné;
Օ Garantie de Revenu Aux Personnes Agées sur présentation d’au moins l’attestation annuelle de l’ONP ;
Օ A.R.R. pour personne handicapée : sur présentation d’au moins la décision du ministre (ou son délégué) qui a la sécurité sociale dans ses attributions (www.handiweb.be);
Օ Prestations familiales garanties (pas les allocations familiales) : sur présentation d’au moins l’attestation de l’agence fédérale des allocations familiales (Famifed);
Օ Locataire social qui, en région flamande ou de Bruxelles capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, en région wallonne, le loyer minimum, sur présentation d’au moins la dernière fiche de calcul du loyer;
Օ Personne en détention : sur présentation des documents probants liés au statut de détenu;
Օ Prévenu visé aux articles 216 quinquies à 216 septies du Code d’Instruction criminelle: documents probants ;
Օ P.M.M. pour ce qui concerne l’application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux sur présentation des documents probants;
Օ Etranger, pour ce qui concerne une autorisation de séjour ou d’un recours administratif ou juridictionnel contre une décision qui a été prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers sur présentation des documents probants ;
Օ Demandeur d’asile ou personne qui introduit une demande du statut de personne déplacée sur présentation des documents probants
Օ Personne surendettée sur présentation d’une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes ;
Comment bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne ?
Vous pouvez vous adresser directement à l'avocat de votre choix qui vous indiquera s'il pratique l'aide juridique de seconde ligne. Si c'est le cas, il se chargera des démarches administratives pour obtenir sa désignation, sur base des pièces que vous lui fournirez. Dans la négative, le consultant doit adresser une demande par courriel à l’adresse baj@barreaudenamur.be (de préférence) ou par courrier (Bureau d’Aide Juridique, Palais de Justice, 5000 Namur) en joignant :
- Le formulaire de demande dument complété, daté et signé
- Une composition de ménage
- La preuve des revenus de tous les membres majeurs d’âge du ménage
- La preuve de la perception ou du paiement de parts contributives ou pensions alimentaires éventuelles.
- Les documents justifiant qu’il pourrait bénéficier de la gratuité totale en fonction d’une des catégories spécifiques énumérées ci-dessus.
- Le dernier avertissement extrait de rôle des membres majeurs du ménage
- Attention : ces documents doivent dater de moins de deux mois.
Il est également possible d’obtenir une liste des avocats pratiquant l’aide juridique dans l’annuaire de ce site (ANNUAIRE -> Aide juridique « OUI » -> « RECHERCHER »). Il vous est dès lors loisible de contacter l’avocat de votre choix repris dans cette liste et effectuer les démarches avec ce dernier.
Sauf urgence, en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridique au 081 22 64 85.
DOCUMENTS UTILES :
Formulaire de demande d’aide juridique
Attestation sur l’honneur parts contributives / pension alimentaire